Décision d’exécution (UE) 2024/837 du Conseil du 26 février 2024 autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

La Suède est autorisée à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires, autres que les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les niveaux minima de taxation prévus à l’article 10 de la directive 2003/96/CE soient respectés.

La présente décision est applicable du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. Toutefois, au cas où le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopterait des règles générales modifiées sur les avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces règles générales deviennent applicables.

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.