Décision (PESC) 2024/890 du Conseil du 18 mars 2024 modifiant la décision (PESC) 2021/509 établissant une facilité européenne pour la paix

«1 Le plafond financier pour la mise en œuvre de la facilité au cours de la période allant de 2021 à 2027 s’élève à 17040000000 EUR en prix courants.»

«10 À partir du 18 mars 2024, un montant de 5000000000 EUR en prix courants est consacré à la fourniture d’un soutien supplémentaire à l’Ukraine (ci-après dénommé “montant spécifique”) dans la limite des plafonds annuels établis à l’annexe I. Le comité décide de l’utilisation du montant spécifique conformément à l’article 2, paragraphe 3, au plus tard un mois après le 18 mars 2024. Exceptionnellement et sans préjudice de l’article 5, paragraphe 3, lorsqu’un État membre s’est abstenu lors du vote et a fait une déclaration formelle conformément à l’article 31, paragraphe 1, deuxième alinéa, du TUE, en ce qui concerne une mesure d’assistance à financer par le montant spécifique, cet État membre ne contribue pas aux coûts de cette mesure d’assistance. Dans ce cas, cet État membre verse une contribution supplémentaire en faveur d’autres mesures d’assistance. Aux fins d’appliquer l’article 26, paragraphe 7, et l’article 27 à ces contributions, une référence dans lesdits articles à l’article 5, paragraphe 3, s’entend comme une référence au présent alinéa.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.