Décision d’exécution (UE) 2024/1067 de la Commission du 12 avril 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la localisation des centres de contrôle appartenant à l’infrastructure au sol du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée

Les centres appartenant à l’infrastructure au sol du programme de l’Union pour une connectivité sécurisée (ci-après les «centres de contrôle») sont situés à Toulouse (France), Fucino (Italie) et Bettembourg (Luxembourg), pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a) la Commission et le concessionnaire potentiel ont conclu un contrat de concession conformément à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/588, qui réponde, entre autres, au concept d’exploitation fondé sur le fait que les trois centres sont opérationnels en permanence, remplissent des fonctions d’un niveau de criticité équivalent et assurent conjointement une sauvegarde sans faille de toutes les fonctions pour l’exploitation du système et la fourniture des services. b) la Commission et chacun des États membres concernés accueillant un centre de contrôle ont conclu une convention d’accueil sous la forme d’un accord administratif.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.