Décision (UE) 2024/1156 du Conseil du 12 avril 2024 concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part , est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 353, paragraphes 2, 3 et 4, de l’accord afin d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord.

Aux fins de l’application de l’article 247 de l’accord, les modifications de l’accord passant par des décisions du conseil d’association, sur proposition du sous-comité chargé de la propriété intellectuelle des indications géographiques, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union européenne. Si les parties intéressées ne parviennent pas à se mettre d’accord à la suite d’objections émises concernant une indication géographique, la Commission adopte une position selon la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil .

1 Une dénomination protégée au titre de l’annexe XVIII (indications géographiques protégées) de l’accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des spiritueux qui sont conformes au cahier des charges correspondant.

2 Les États membres et les institutions de l’Union européenne assurent également le respect de la protection prévue à l’article 246 de l’accord, y compris à la demande d’une partie intéressée.

L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.