Décision d’exécution (UE) 2024/1212 de la Commission du 29 avril 2024 acceptant une demande présentée par les Pays-Bas, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, de ne pas appliquer temporairement le tableau A 2, subset-026, de l’annexe I, appendice A, du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission à 78 rames Coradia Stream Intercity Next Generation (ICNG) [notifiée sous le numéro C(2024) 2694]

La demande du Royaume des Pays-Bas de ne pas appliquer le tableau A 2, index 4, Subset-026, point 5.10.2.4, du tableau de priorité des niveaux pris en charge au sol de l’appendice A de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 à 78 rames ICNG est acceptée.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, le Royaume des Pays-Bas informe la Commission des progrès réalisés dans la formation des conducteurs de train au fonctionnement de l’ERTMS et à la signalisation ERTMS.

La présente décision s’applique dans les limites géographiques du réseau ferroviaire néerlandais.

La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2029.

Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la présente décision.