Décision (UE) 2024/1213 du Conseil du 19 mars 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis (ci-après dénommé «l’accord»), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

1 Sous réserve de réciprocité, l’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 2 , dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

2 L’Union notifie aux États-Unis l’accomplissement des procédures internes à l’Union nécessaires en vue de l’application provisoire conformément à l’article 12, paragraphe 2, de l’accord. Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue dans le présent paragraphe.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.