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Décision d’exécution (UE) 2024/1251 de la Commission du 25 avril 2024 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques conformément au règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux [notifiée sous le numéro C(2024) 2534]

CELEX
32024D1251
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2024-04-25
In force since
2024-04-25
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les dérogations au règlement (UE) no 549/2013 décrites à l’annexe de la présente décision sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.

Article 2

La République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.

Relations

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