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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1357 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027

CELEX
32024D1357
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-04-29
In force since
2024-04-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Article 2

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord .

Article 3

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord afin de tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte ou de tout remplacement du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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Versions

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