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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1394 du Conseil du 22 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part

CELEX
32024D1394
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-04-22
In force since
2024-04-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Japon, d’autre part, est approuvé au nom de l’Union .

Article 2

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité copréside le comité mixte prévu à l’article 42 de l’accord.

Article 3

Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à l’échange de l’instrument confirmant l’achèvement de la procédure d’approbation et de ratification, par la partie Union, prévu à l’article 47, paragraphe 1, de l’accord, afin d’exprimer son consentement à être liée par l’accord .

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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