Décision (UE) 2024/1606 du Conseil du 29 avril 2024 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027

L’accord entre l’Union européenne et l’Islande définissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027 (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 1, de l’accord .

Aux fins de l’article 2, paragraphe 2, point b), de l’accord, les modifications de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), de l’accord visant à tenir compte de toute modification, abrogation ou refonte du règlement financier, ou de tout remplacement dudit règlement, sont approuvées par la Commission au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.