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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1639 du Conseil du 30 mai 2024 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie

CELEX
32024D1639
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-05-30
In force since
2024-05-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accordentre l'Union européenne et la République de Serbie concernant les activités opérationnelles menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en République de Serbie (ci-après dénommé «l'accord») est autorisée sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

La déclaration jointe à la présente décision est approuvée au nom de l'Union.

Article 3

La Commission assure la signature de l'accord, sous réserve de sa conclusion.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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