Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1665 de la Commission du 12 juin 2024 transférant le suivi de l’application et le contrôle du respect des engagements rendus obligatoires dans l’affaire M.6447 — IAG/bmi à l’autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, en vertu de l’article 95, paragraphe 2, de l’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

CELEX
32024D1665
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-06-12
In force since
2024-07-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le suivi de l’application et le contrôle du respect des Engagements dans l’affaire M.6447 — IAG/bmi sont transférés à l’autorité nationale de concurrence désignée du Royaume-Uni, qui est informée de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2024.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions