Décision (UE) 2024/1669 du Conseil du 22 avril 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité des parties à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, sur des amendements au règlement intérieur du comité en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
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Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité des parties (ci-après dénommé «comité») institué en vertu de l’article 67 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au règlement intérieur du comité est fondée sur les projets d’amendements au règlement intérieur joints à la présente annexe.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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