Décision déléguée (UE) 2024/1763 de la Commission du 14 mars 2024 relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil

CELEX: 32024D1763
Document type: DEC_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-03-14
In force since: 2026-01-01
End of validity: 2035-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_del/2024/1763/oj

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Article premier

Le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis et applicable aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social aux États-Unis reste considéré comme provisoirement équivalent au régime institué par le titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE.

Article 2

Un renouvellement de l’équivalence provisoire est accordé du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2035.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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