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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement

CELEX
32024D1814
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-06-21
In force since
2024-06-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I de l’arrangement consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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