Décision (Euratom) 2024/1847 du Conseil du 25 juin 2024 concernant le refus d’accorder des avantages au titre de la partie III du traité sur la Charte de l’énergie par la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à toute entité juridique détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie ainsi qu’à tout investissement au sens du traité sur la Charte de l’énergie qui est un investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie

1 Le refus par Euratom, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie, d’accorder le bénéfice de la partie III de cet accord à toute entité juridique qui est détenue ou contrôlée par des citoyens ou des ressortissants de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie et qui n’exerce pas d’activités commerciales substantielles dans la zone de la partie contractante, ou de l’ancienne partie contractante, dans laquelle elle est constituée, est approuvé.

2 Le refus par Euratom, en vertu de l’article 17, paragraphe 2, point b), du traité sur la Charte de l’énergie, d’accorder le bénéfice de la partie III de cet accord à tout investissement d’un investisseur de la Fédération de Russie ou de la République de Biélorussie dans les circonstances visées par cette disposition, est approuvé.

La diffusion, par la Commission, au sein de la Conférence de la Charte de l’énergie de la déclaration figurant en annexe est approuvée.

La Commission est destinataire de la présente décision.