Décision d’exécution (UE) 2024/1882 de la Commission du 10 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/224 de la Commission déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l’article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) no 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la fourniture gratuite d’un service d’authentification des signaux

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2017/224 est modifiée comme suit: 1) À la ligne «Composantes des signaux utilisées», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «E6, composante E6-C cryptée (pilote)». 2) À la ligne «Spécifications du segment utilisateur», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Vérification de l’authenticité des signaux grâce au décryptage des codes E6 recryptés avec une clé d’authentification des données du OS». 3) À la ligne «Architecture du système», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Cryptage des codes des signaux E6 par les satellites Galileo, transmission des clés privées générées par le segment sol au centre de services GNSS (GSC), et publication des parties des codes des signaux E6 recryptées avec une future clé d’authentification des données du OS». 4) À la ligne «Accès au service», colonne «CS authentification», le texte est remplacé par le texte suivant: «Accès gratuit». 5) À la ligne «Déploiement du service», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», les deux tirets sont remplacés par le texte suivant: «— Phase de fourniture des signaux initiale d’ici 2024 — Phase de prestation de services à partir de 2026». 6) À la ligne «Utilisation d’informations classifiées UE», sous-colonne «Spécifications propres au CS: authentification grâce à des codes cryptés», le texte est remplacé par le texte suivant: «Pas d’utilisation de l’ICUE de la part de l’utilisateur final».

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.