Décision d’exécution (UE) 2024/1888 de la Commission du 10 juillet 2024 relative au projet transfrontalier Seine-Escaut sur les corridors de réseau central Mer du Nord-Méditerranée et Atlantique et abrogeant la décision d’exécution (UE) 2019/1118 [notifiée sous le numéro C(2024) 4754]

La présente décision décrit les actions nécessaires et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre du projet transfrontalier Seine-Escaut, ainsi que les dispositions connexes en matière de gouvernance.

La Belgique et la France veillent à ce que les actions suivantes soient mises en œuvre en temps utile: a) Seine Amont, de Nogent-sur-Seine à Paris: amélioration des conditions de navigation d’ici à décembre 2030 amélioration des conditions de navigation, y compris la reconstruction des barrages (Beaulieu, Livon, Vives-Eaux) d’ici à décembre 2028, la réhabilitation des écluses (telles qu’Evry et Vigneux) et l’allongement et l’approfondissement de l’écluse Ablon d’ici à décembre 2029, mise en place du contrôle à distance des écluses et des barrages d’ici à décembre 2027, amélioration des installations de navigation et des services pour les utilisateurs d’ici à décembre 2027, achèvement des études préparatoires d’ici à décembre 2025, travaux préparatoires visant à moderniser le tronçon entre Bray-sur-Seine et Nogent-sur-Seine (28 km, y compris la construction d’un nouveau canal de 10 kilomètres) au gabarit CEMT Va d’ici décembre 2028, et début des principaux travaux d’ici décembre 2030; b) Seine-Aval, de Suresnes au Havre: modernisation et amélioration des conditions de navigation d’ici à décembre 2027 réhabilitation des écluses (telles que Méricourt Bougival, Suresnes, Andrésy, Notre-Dame-de-la-Garenne, Amfreville) et allongement de l’une des écluses de Méricourt d’ici à décembre 2026, modernisation des barrages (Port-Mort, Poses, Méricourt, Bougival, Suresnes, Andrésy, Denouval) d’ici à décembre 2027, y compris le renforcement de la digue à Croissy-sur-Seine d’ici à décembre 2025, mise en place du contrôle à distance des écluses et des barrages d’ici à décembre 2027, amélioration des installations de navigation et des services pour les utilisateurs d’ici à décembre 2027, construction de la passerelle de Poses-Amfreville d’ici à décembre 2026; c) Oise, de Conflans-Sainte-Honorine à Compiègne: mise au gabarit CEMT Vb et amélioration des conditions de navigation d’ici à décembre 2028 mise au gabarit CEMT Vb de l’Oise entre Creil et Compiègne (projet MAGEO: dragage, redéfinition des berges et protection des piles de pont, création du site de compensation hydraulique de Verneuil et des caractéristiques environnementales) d’ici à décembre 2028, reconstruction du pont de Mours d’ici à décembre 2028, mise en place du contrôle à distance des écluses et des barrages d’ici à décembre 2027; d) canal Seine-Nord Europe, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac: construction et mise en service, au gabarit CEMT Vb et permettant le passage de bateaux transportant des conteneurs empilés sur trois niveaux d’ici à décembre 2030 1) secteur 1 de Compiègne à Passel (18,6 km), comprenant la construction de l’écluse de Montmacq: achèvement des travaux d’ici à décembre 2029, mise en service du tronçon de voie navigable au plus tard en juin 2030; 2) secteur 2 de Passel à Allaines (46 km) traversant 33 communes, secteur 3 d’Allaines à Etricourt-Manancourt (15 km) traversant trois communes et secteur 4 d’Etricourt-Manancourt à Aubencheul-au-Bac (28 km) traversant 11 communes, comprenant la construction des écluses de Noyon, Catigny, Allaines, Marquion-Bourlon, Oisy-Le-Verger et l’écluse de jonction avec le canal du Nord, jusqu’au sud de l’écluse d’Allaines, du bassin réservoir de Louette et du pont-canal de 1,33 km traversant la vallée de la Somme: autorisation environnementale unique d’ici à août 2024, début des travaux principaux d’ici à septembre 2025, achèvement des travaux d’ici à juin 2030, mise en service du tronçon de voie navigable au plus tard en décembre 2030; e) axe Dunkerque-Escaut, comprenant le canal de Dunkerque de Valenciennes à l’Escaut et à la dorsale wallonne, ainsi que la Deûle en direction de Gand: dans le but de calibrer progressivement le canal pour le mettre au gabarit CEMT Va (bidirectionnel) et Vb (unidirectionnel), et d’améliorer les conditions de navigation, d’ici à décembre 2027 1) sur tous les tronçons: une première phase d’études préliminaires visant à augmenter la capacité des écluses (par doublement et/ou allongement) d’ici à juin 2025, mise en place du contrôle à distance des écluses d’ici à décembre 2025, réaliser, d’ici à septembre 2027, des études pour déterminer les mesures d’adaptation de la hauteur des ouvrages d’ingénierie de l’axe Dunkerque-Escaut pour le passage de bateaux transportant des conteneurs empilés sur trois niveaux, garantir progressivement des conditions de navigation adéquates pour les navires d’un gabarit CEMT Va d’ici à décembre 2027; 2) tronçon d’Arleux à Deulemont: mise au gabarit CEMT Va (double sens) et Vb (sens unique) de la Deûle d’ici à juin 2024, allongement de l’écluse Quesnoy-sur-Deûle d’ici décembre 2026; 3) tronçon de Bauvin à Dunkerque: défenses de berges du canal Aire Neufossé (phases 1 et 2) d’ici à décembre 2026 et défenses de berges et réhabilitation de la ligne d’eau des biefs des Fontinettes d’ici à décembre 2027, études pour la réhabilitation de la tête aval et des terre-pleins de l’écluse des Fontinettes, d’ici à décembre 2030; f) dorsale wallonne, de Pommerœul à Namur: mise au gabarit CEMT Va d’ici à décembre 2030 sur tous les tronçons: mise en place du contrôle à distance des barrages et des écluses d’ici à décembre 2030 1) tronçon de Pommerœul à Seneffe: mise au gabarit CEMT Va, comprenant l’adaptation du canal Nimy-Blaton-Péronnes et la construction de l’écluse d’Obourg (CEMT classe Va), à côté de l’actuelle (CEMT classe IV), l’achèvement des travaux étant prévu d’ici à décembre 2030; 2) tronçon de Seneffe à Charleroi: mise au gabarit CEMT Va et construction de nouvelles écluses respectivement à Marchienne, Gosselies et Viesville (CEMT Va) à côté des écluses existantes (CEMT IV), achèvement d’ici à décembre 2030; 3) tronçon de Charleroi à Namur: amélioration des possibilités de franchissement et des conditions de navigation, avec la finalisation des études d’ici à décembre 2024 et l’achèvement des travaux d’ici à 2030; g) Haut-Escaut: 1) en Région wallonne (Belgique): augmentation de la capacité moyennant un doublement des écluses et sécurisation des sites des écluses par l’adaptation des écluses d’Hérinnes et de Kain, avec la finalisation des études d’ici à décembre 2026 et l’achèvement des travaux d’ici à décembre 2030; 2) en Région flamande (Belgique): finalisation des études en vue d’une mise au gabarit CEMT Vb des écluses d’ici à juin 2024 et élaboration d’un plan de mise en œuvre technique et financier d’ici à juin 2025; h) Lys: mise au gabarit CEMT Vb (sens unique) et Va (double sens), permettant le passage de bateaux transportant des conteneurs empilés sur trois niveaux, d’ici à décembre 2030, comprenant: 1) en Région flamande (Belgique), entre Gand et Wervik: recalibrage au gabarit Vb, comprenant le relèvement des ponts permettant le passage de bateaux transportant des conteneurs empilés sur trois niveaux: sur le tronçon Deinze-St-Baafs-Vijve d’ici à décembre 2026, sur le tronçon St-Baafs-Vijve-Harelbeke d’ici à décembre 2028, sur les tronçons Harelbeke-Menen et Menen-Wervik d’ici à décembre 2030; 2) en Région wallonne (Belgique), dans la commune de Comines: sécurisation de la navigation, en particulier grâce à la modernisation du barrage et de l’écluse à Comines, d’ici à décembre 2030; 3) en France, entre Deûlémont et Comines: mise au gabarit CEMT Vb d’ici à décembre 2025; i) réseau de liaison en Flandre: 1) études pour la modernisation des tronçons flamands des voies navigables intérieures directement reliés à la liaison principale Seine-Escaut, d’ici à décembre 2024: mise au gabarit CEMT Va, permettant le passage de bateaux transportant des conteneurs empilés sur trois niveaux, des liaisons avec les ports maritimes de Zeebrugge (canal Gand-Bruges) et Anvers (Escaut maritime supérieur), d’ici à décembre 2024, mise au gabarit CEMT Va des canaux de Roeselare-Lys et Bossuit-Courtrai, d’ici à décembre 2024; 2) élaboration d’un plan de mise en œuvre technique et financier, y compris une évaluation détaillée des priorités, pour les modernisations nécessaires des tronçons précités, d’ici à décembre 2025; j) réseau de liaison en Wallonie: de Péronnes à Pommeroeul, sur le canal Nimy-Blaton-Péronnes: réalisation d’études, notamment en vue d’une modernisation par la mise au gabarit CEMT IV complète d’ici à décembre 2030 et élaboration d’un plan de mise en œuvre technique et financier des modernisations nécessaires d’ici à décembre 2030; k) Seneffe-Anvers, 1) sur les tronçons flamands et wallons: réalisation d’études, notamment en vue d’une mise au gabarit CEMT IV complète d’ici à décembre 2024 et élaboration d’un plan de mise en œuvre technique et financier des modernisations nécessaires d’ici à décembre 2025; 2) sur le tronçon wallon: modernisation et sécurisation des sites du plan incliné de Ronquières et de l’écluse d’Ittre d’ici à décembre 2030, mise en place du contrôle à distance pour l’écluse d’Ittre d’ici à décembre 2030; l) actions générales: 1) élaboration d’un cadre stratégique, coordonné entre les différentes parties, afin de promouvoir le déploiement complet d’une infrastructure pour carburants alternatifs sur l’ensemble du réseau Seine-Escaut, conformément aux cadres d’action nationaux présentés par la Belgique et la France dans le cadre de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil , d’ici à décembre 2024, en vue d’une mise en œuvre progressive d’ici à décembre 2030; 2) mise en œuvre de services de gestion du trafic et des transports transfrontaliers intégrés et efficaces sur l’ensemble du réseau Seine-Escaut, y compris la mise en œuvre intégrale des SIF conformément à la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil , d’ici à décembre 2028; 3) développement de plateformes logistiques multimodales sur le réseau Seine-Escaut d’ici à décembre 2030.

1 Le coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» et un représentant de la Commission sont invités à participer en qualité d’observateurs aux réunions du conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe.

2 L’état d’avancement des actions visées à l’article 2 est régulièrement examiné dans le cadre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, ainsi que du GEIE Seine-Escaut. Le coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» et un représentant de la Commission sont invités à participer en qualité d’observateurs aux réunions de la commission intergouvernementale au moins deux fois par an et aux réunions du GEIE Seine-Escaut au moins trois fois par an.

La Belgique et la France font rapport au moins une fois par an à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée» sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des actions visées à l’article 2 et notifient tout retard rencontré, en précisant les causes du retard et en indiquant les mesures correctives adoptées. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports annuels d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le 31 décembre 2027 au plus tard, la Commission, à la suite d’une demande introduite par la Belgique et la France, ou de sa propre initiative, procède à un réexamen des actions et du calendrier visés à l’article 2, avec l’assistance du coordonnateur européen pour le corridor de réseau central «Mer du Nord-Méditerranée».

La décision d’exécution (UE) 2019/1118 est abrogée.

Le Royaume de Belgique et la République française sont destinataires de la présente décision.