Décision (UE) 2024/2001 du Conseil du 16 juillet 2024 modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales

CELEX: 32024D2001
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-16
In force since: 2024-07-18
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/2001/oj

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Article premier

«4 Mazars S.A. et Deloitte & Associés S.A.S. sont agréés en tant que commissaires aux comptes extérieurs de la Banque de France pour les exercices 2024 à 2029.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

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