Décision (UE) 2024/2006 du Conseil du 17 juin 2024 concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l’Union

La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le Canada, d’autre part, relatif à la participation du Canada aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

La Commission assure la signature de la convention, sous réserve de sa conclusion.

L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 19, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

La Commission procède à la notification prévue à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord au nom de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.