Décision (UE) 2024/2035 de la Commission du 29 juillet 2024 concernant la non-conformité des taux unitaires des redevances de navigation aérienne fixés par l’Italie pour l’année 2024 [notifiée sous le numéro C(2024) 5240]

Les taux unitaires pour 2024 fixés par l’Italie pour ses zones tarifaires de route et ses zones tarifaires terminales, visés à l’annexe I de la présente décision, ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

L’Italie est invitée à soumettre à la Commission des taux unitaires révisés pour 2024 pour les zones tarifaires visées à l’article 1er. Lors du calcul de ses taux unitaires révisés pour 2024, l’Italie peut tenir compte des corrections proposées pour les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts, qui figurent à l’annexe II de la présente décision.

La République italienne est destinataire de la présente décision.