Décision d’exécution (UE) 2024/2138 de la Commission du 18 juillet 2024 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède [notifiée sous le numéro C(2024) 4998]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La directive 2014/25/UE continue à s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur le territoire suédois, d’activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Article 2
Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions