Décision d’exécution (UE) 2024/2164 de la Commission du 11 juillet 2024 concernant les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier [notifiée sous le numéro C(2024) 4665]

CELEX: 32024D2164
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-07-11
In force since: 2024-07-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2164/oj

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Article premier

Les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués sans chauffeur à introduire dans les registres électroniques nationaux sont les suivantes: Catégorie de donnéesObjet des donnéesDescription complémentaire du champ de donnéesLongueurAutorisationPlaque minéralogique du véhiculeChamp alphanumérique à contenu libre1 à 15Pays d’immatriculation du véhiculeCode pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 22

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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