Décision d’exécution (UE) 2024/2200 de la Commission du 4 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2017/996 portant création du Consortium pour une infrastructure européenne de recherche consacrée au laboratoire européen de captage et de stockage du dioxyde de carbone (ERIC ECCSEL) [notifiée sous le numéro C(2024) 5833] (Les textes en langues anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

Les statuts de l’ERIC ECCSEL annexés à la décision d’exécution (UE) 2017/996 sont modifiés conformément à l’annexe de la présente décision.

La République française, la République italienne, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

1 Une part substantielle du temps de recherche disponible de chaque installation nationale participant à l’infrastructure ECCSEL est proposée à la communauté scientifique internationale. L’assemblée générale réserve aux chercheurs de pays non-membres de l’ERIC ECCSEL une partie du temps d’accès disponible.

2 L’ERIC ECCSEL et les propriétaires des installations de recherche concluent des accords particuliers relatifs à la proportion de temps de recherche disponible à mettre à la disposition de la communauté scientifique internationale ainsi qu’aux conditions d’accès.

3 Les chercheurs, les scientifiques et les étudiants ont accès aux installations de l’ERIC ECCSEL. Un accès financé par l’ERIC ECCSEL est octroyé à l’issue d’une procédure équitable et transparente prévoyant la mise en concurrence des candidatures et leur évaluation par des pairs. Les principaux critères de sélection sont l’excellence scientifique des candidatures et leur pertinence par rapport aux stratégies de l’ERIC ECCSEL arrêtées par l’assemblée générale.

4 L’ERIC ECCSEL peut mettre en place un système d’authentification et d’autorisation qui garantit que l’entrée dans une installation et l’utilisation de cette dernière sont réservées aux personnes disposant d’un droit d’accès à ladite installation. L’ERIC ECCSEL peut décider que les membres et les observateurs doivent adhérer à ce système pour que leurs chercheurs se voient autoriser l’accès.

5 Une politique d’accès des utilisateurs détaillée approuvée par l’assemblée générale est rendue publique.»