Décision (UE) 2024/2218 du Conseil du 28 août 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit

La signature, au nom de l’Union européenne, de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après dénommée «convention») est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention .

La Commission assure la signature de la convention, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.