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Décision (UE) 2024/2418 de la Commission du 11 décembre 2023 concernant la mesure d’aide d’État SA.53625 (2021/C) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de l’abandon progressif du lignite [notifiée sous le numéro C(2023) 8551]

CELEX
32024D2418
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2023-12-11
In force since
2023-12-11
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure d’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, que la République fédérale d’Allemagne prévoit de mettre à exécution en faveur de RWE est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La mise à exécution de l’aide d’État, d’un montant de 2,6 milliards d’EUR, est dès lors autorisée.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Relations

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