Décision (UE) 2024/2581 du Conseil du 23 septembre 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption du mécanisme de médiation, des règles de procédure et du code de conduite est fondée sur le projet de décision du comité de partenariat joint à la présente décision. Les représentants de l’Union au sein du comité de partenariat peuvent accepter que des corrections techniques mineures soient apportées au projet de décision du comité de partenariat sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.

Une fois adoptée, la décision du comité de partenariat est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.