Décision (UE) 2024/2592 du Conseil du 26 septembre 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, en réponse à la lettre aux États envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne la révision des limites de responsabilité effectuée par l’OACI en vertu de l’article 24 de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)
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Article premier
La position à prendre au nom de l’Union en réponse à la lettre aux États portant la référence LE 3/38.1-IND/24/4 envoyée par l’Organisation de l’aviation civile internationale le 28 juin 2024 consiste à ne pas notifier de désapprobation quant aux nouvelles limites de responsabilité proposées qui sont énoncées dans ladite lettre aux États.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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