Décision (UE) 2024/2604 du Conseil du 25 juin 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La signature au nom de l’Union de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits accords et protocoles additionnels .

La Commission assure la signature de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, sous réserve de leur conclusion.

Sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à leur entrée en vigueur, l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 et l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 sont appliqués à titre provisoire, conformément à l’article 3, troisième alinéa, ou à l’article 10, paragraphe 3, de l’accord respectif, à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet . Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 5, paragraphe 3, du protocole additionnel, à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet . Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure et dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, le protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 4, paragraphe 3, du protocole additionnel, à partir du premier jour du troisième mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet .

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.