Décision d’exécution (UE) 2024/2662 de la Commission du 14 octobre 2024 établissant un formulaire type de demande de titre de voyage provisoire de l’Union européenne et modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/2452

1 Le formulaire type de demande de titre de voyage provisoire de l’Union européenne est établi à l’annexe I.

2 Au cours de la consultation prévue à l’article 4 de la directive (UE) 2019/997, avant la délivrance d’un titre de voyage provisoire de l’Union européenne, l’État membre prêtant assistance demande à l’État membre de nationalité de fournir des informations sur le lieu où, dès son arrivée à la destination finale, le demandeur doit restituer le titre de voyage provisoire de l’Union européenne à délivrer, telles que: a) l’autorité de l’État membre de nationalité qui est chargée de la délivrance de titres de voyage; b) une ambassade/un consulat de l’État membre de nationalité; c) les gardes-frontières de l’État membre de nationalité.

3 L’État membre de nationalité fournit les informations visées au paragraphe 2 à l’État membre prêtant assistance. L’État membre prêtant assistance communique ces informations au demandeur lors de la délivrance du TVP UE.

La décision d’exécution (UE) 2022/2452 est modifiée comme suit: 1) À l’article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés: «Les modalités de remplissage et d’apposition des vignettes TVP UE types sont énoncées dans la partie III de l’annexe. Les règles relatives aux différents organismes ayant la responsabilité de la production des formulaires et des vignettes TVP UE types sont énoncées dans la partie IV de l’annexe.»; 2) le point 3.8 de la partie I de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2022/2452 est remplacé par le texte figurant à l’annexe II de la présente décision; 3) le texte figurant à l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant que partie III de la décision d’exécution (UE) 2022/2452. 4) le texte figurant à l’annexe IV de la présente décision est ajouté en tant que partie IV de la décision d’exécution (UE) 2022/2452.

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.