Décision (PESC) 2024/2664 du Conseil du 8 octobre 2024 modifiant la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

«3 Les exceptions visées à l’article 1er, paragraphes 6 et 7, en ce qui concerne l’article 1er, paragraphes 1 et 2, sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois ou à la demande urgente d’un État membre, du haut représentant ou de la Commission à la suite d’un changement fondamental de la situation.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.