Décision d’exécution (UE) 2024/2680 du Conseil du 8 octobre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2021/1778 autorisant l’Allemagne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

CELEX: 32024D2680
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2024-10-08
In force since: 2024-10-10
End of validity: 2026-12-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2680/oj

Text

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Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2026. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport, qui comprend une évaluation de la mesure particulière et de son incidence sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par ladite mesure.».

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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