Décision (UE) 2024/2704 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

La signature au nom de l’Union de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

La Commission assure la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.