Décision (UE) 2024/2738 du Conseil du 10 octobre 2024 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

L’accord conclu entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 29, paragraphe 2, de l’accord .

1 Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil.

2 Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée, après consultation du Conseil, à convenir des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées avant la dénonciation de l’accord entre les parties en vertu de l’accord.

3 Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée, après consultation du Conseil, à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications effectuées conformément à l’accord.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.