Décision d’exécution (UE) 2024/2740 de la Commission du 24 octobre 2024 accordant une dérogation autorisant l’Irlande à utiliser des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la mise en libre pratique de marchandises contenues dans des envois postaux bénéficiant d’une franchise au titre des articles 25 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande [notifiée sous le numéro C(2024) 7322]

Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 et aux articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446, lorsque les données électroniques fournies par l’opérateur postal du Royaume-Uni sont insuffisantes pour établir une déclaration d’importation électronique, l’autorité douanière irlandaise autorise son opérateur postal national à mettre en libre pratique des marchandises contenues dans des envois postaux sans présenter de déclaration d’importation électronique dans son système national d’importation, à condition que les marchandises bénéficient d’une franchise au titre des articles 25 à 27 du règlement (CE) no 1186/2009 et des articles 1er et 2 de la directive 2006/79/CE et sont expédiées par un particulier au Royaume-Uni à un particulier en Irlande. Ces marchandises continuent d’être présentées en douane et peuvent faire l’objet de contrôles physiques à des fins d’évaluation des risques.

La présente décision est applicable du 1er avril 2024 au 1er septembre 2025, ou jusqu’à ce que l’Irlande soit en mesure de se conformer aux exigences des articles 143 bis et 144 du règlement délégué (UE) 2015/2446, la date la plus proche étant retenue.

L’Irlande est destinataire de la présente décision.