Décision d’exécution (PESC) 2024/2760 du Conseil du 24 octobre 2024 mettant en œuvre la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

À l’article 1er bis, paragraphe 11, premier alinéa, de la décision 2014/512/PESC les points a) et b) sont remplacés par les points suivants: «a) la facilité européenne pour la paix: 5 %; b) programmes de l’Union financés sur le budget de l’Union: 95 %.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable au deuxième paiement semestriel de la contribution financière intervenant en 2025 et à tous les paiements ultérieurs.