Décision (PESC) 2024/2771 du Conseil du 29 octobre 2024 modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés

«1 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées et soumises à des restrictions en matière de déplacements par le CSNU en vertu des résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 2253 (2015) ou par le comité, au motif qu’elles: a) concourent à financer, planifier, faciliter, préparer ou exécuter des actes ou activités d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, en liaison avec eux, sous leur nom, pour leur compte ou en soutien à ceux-ci; b) fournissent, vendent ou transfèrent des armements et matériels connexes à Al-Qaida, l’EIIL (Daech) ou toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci; c) recrutent pour le compte d’Al-Qaida, de l’EIIL (Daech) ou de toute cellule, de tout groupe affilié ou émanation ou tout groupe dissident de ceux-ci, ou soutiennent, de toute autre manière, les actes ou activités commis par ceux-ci; d) se livrent à des actes ou activités relevant des critères a), b) ou c), y compris le fait de planifier, de donner l’ordre de commettre ou de commettre des actes donnant lieu à des violences sexuelles et sexistes, notamment le viol, la réduction en esclavage et les actes d’enlèvement et de traite d’êtres humains, dès lors que l’EIIL, Al-Qaida et les individus, groupes et entités qui leur sont associés recourent auxdits actes comme tactique terroriste; ou e) sont contrôlées, directement ou indirectement, par tout individu, groupe, entreprise ou entité associé à Al-Qaida ou l’EIIL (Daech), figurant sur la liste relative aux sanctions contre l’EIIL (Daech) et Al-Qaida, ou soutenant ceux-ci de toute autre manière.».

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.