Décision (UE) 2024/2818 de la Banque centrale européenne du 24 octobre 2024 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) (BCE/2024/28)

Les contreparties suivantes sont éligibles au CSPP, tant pour les opérations fermes que pour les opérations de prêt de titres faisant intervenir des obligations d’entreprises détenues dans les portefeuilles CSPP de l’Eurosystème: a) les entités remplissant les critères d’éligibilité pour participer aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème conformément à l’article 55 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60); b) toutes les autres contreparties auxquelles ont recours les banques centrales de l’Eurosystème pour les placements de leurs portefeuilles d’investissements libellés en euros; et c) les émetteurs d’obligations d’entreprises détenues dans les portefeuilles CSPP de l’Eurosystème, mais seulement dans le cas: i) d’un rachat de l’obligation d’entreprise concernée par cet émetteur à la suite d’une opération de rachat (buyback), ou ii) de l’exercice, par une banque centrale de l’Eurosystème, d’une option de vente sur l’obligation d’entreprise concernée qui est structurée comme une opération de vente et de pension.»;

Afin de garantir l’efficacité du CSPP, les banques centrales de l’Eurosystème qui achètent des obligations d’entreprises dans le cadre du CSPP mettent à disposition les titres qui répondent aux exigences de qualité du crédit pour les titres achetés dans le cadre du CSPP pour des opérations de prêt, y compris des opérations de mises en pension.».

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.