Décision (UE) 2024/2829 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant la directive 2007/2/CE en ce qui concerne certaines obligations d’information relatives aux infrastructures d’information géographique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

À l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2007/2/CE, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «À partir du 31 mars 2025 puis tous les deux ans, au plus tard le 31 mars, les États membres mettent à jour, s’il y a lieu, un rapport de synthèse. Ces rapports, qui sont rendus publics par les services de la Commission, décrivent brièvement:».

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.