Décision d’exécution (UE) 2024/2849 de la Commission du 11 novembre 2024 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni pour l’exercice financier 2023 en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 [notifiée sous le numéro C(2024) 7758]

Les comptes des organismes payeurs du Royaume-Uni «Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs», «The Scottish Government Rural Payments and Inspections Directorate», «Welsh Government» et «Rural Payments Agency» sont apurés, par la présente décision, en ce qui concerne les créances liées aux dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre de la période de programmation 2014-2020 et de la période de programmation 2007-2013 pour l’exercice financier 2023. Les montants à recouvrer auprès du Royaume-Uni ou qui doivent lui être payés conformément à la présente décision figurent à l’annexe de la présente décision.

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union.

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.