Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2024/2875 du Conseil du 5 novembre 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA)

CELEX
32024D2875
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-11-05
In force since
2024-11-05
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord, sous forme d’échange de lettres, modifiant et complétant l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie fixant les conditions et modalités de la participation du Royaume hachémite de Jordanie au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne (PRIMA) (ci-après dénommé l’«accord») , est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

La Commission assure la signature de l’accord, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur la date de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions