Décision d’exécution (UE) 2024/2879 de la Commission du 13 novembre 2024 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2024) 7849]

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l’Union.

La République fédérale d’Allemagne, la République de Chypre, la République de Croatie, le royaume de Danemark, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, la Hongrie, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.