Décision d’exécution (UE) 2024/2884 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1994 autorisant la Croatie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 6
La présente décision est applicable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2027. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et accompagnée d’un rapport comportant un réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
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