Décision d’exécution (UE) 2024/2885 du Conseil du 5 novembre 2024 modifiant la décision 2009/791/CE autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
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Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2027. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2027. La demande visée au deuxième alinéa est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière prévue par la présente décision, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
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