Décision (UE) 2024/2906 du Conseil du 14 novembre 2024 relative aux contributions financières à verser par les parties au Fonds européen de développement pour financer ce fonds, précisant le plafond du montant pour l’exercice 2026, le montant annuel pour l’exercice 2025, le montant de la première tranche pour l’exercice 2025 et des prévisions indicatives non contraignantes concernant les montants annuels des contributions escomptés pour les exercices 2027 et 2028

Le plafond du montant annuel des contributions à verser par les parties au Fonds européen de développement (FED) pour l’exercice 2026 est fixé à 700000000 EUR pour la Commission.

Le montant annuel des contributions à verser par les parties au FED pour l’exercice 2025 est fixé à 809000000 EUR. Il est versé comme suit: a) pour la Commission, à hauteur de 800000000 EUR; et b) pour la Banque européenne d’investissement (BEI), à hauteur de 9000000 EUR.

Le montant des contributions à verser par les parties au FED au titre de la première tranche de l’exercice 2025 est fixé à 359000000 EUR. Il est versé comme suit: a) pour la Commission, à hauteur de 350000000 EUR; et b) pour la BEI, à hauteur de 9000000 EUR.

Un montant de 6300000 EUR provenant de fonds non engagés ou désengagés de projets au titre du 9e FED est remboursé sous la forme d’une réduction de paiement sur la première tranche pour l’exercice 2025 visée à l’article 3.

Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2027 sont fixées à 500000000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI. Les prévisions indicatives non contraignantes concernant le montant annuel des contributions escompté pour l’exercice 2028 sont fixées à 400000000 EUR pour la Commission et à 0 EUR pour la BEI.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.