Décision (PESC) 2024/3006 du Conseil du 2 décembre 2024 à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le SEESAC pour réduire la menace que représentent les armes légères et de petit calibre (ALPC) illicites et leurs munitions

1 En vue de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE sur les ALPC, l’Union finance un projet, dont l’objectif général est de contribuer davantage à l’amélioration de la sécurité dans la région de l’Europe du Sud-Est et dans l’Union en luttant contre la menace que représentent les armes légères et de petit calibre illicites et leurs munitions qui se trouvent en Europe du Sud-Est et en Ukraine ou qui en proviennent.

2 Plus précisément, le projet contribuera à: poursuivre l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire relatif aux ALPC, aux armes à feu et aux explosifs, ainsi que son harmonisation avec le cadre de l’Union et sa normalisation en Europe du Sud-Est; renforcer les capacités dont disposent les autorités douanières, les services de police des frontières et les services de police judiciaire des Balkans occidentaux pour lutter contre le trafic et la détention illicites d’armes à feu; poursuivre l’élaboration de politiques de contrôle des ALPC fondées sur des données factuelles qui répondent aux besoins à la fois des hommes et des femmes; renforcer la coopération régionale, le partage de connaissances et l’échange d’informations concernant le contrôle des ALPC; renforcer les capacités en matière de sécurité physique et de gestion des stocks.

1 Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.

2 La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est assurée par le Centre de documentation d’Europe du Sud-Est et de l’Est sur la lutte contre la prolifération des armes légères (SEESAC), si nécessaire en coordination avec le chef de file chargé de la priorité «armes à feu» de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT).

3 Le SEESAC exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), qui agit pour le compte du SEESAC.

1 Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union qui est visé à l’article 1er est de 3999920,60 EUR.

2 La gestion des dépenses financées par le montant de référence fixé au paragraphe 1 s’effectue selon les procédures et règles applicables au budget de l’Union.

3 La Commission supervise la bonne gestion des dépenses visées au paragraphe 2.

4 La Commission conclut, à cet effet, l’accord nécessaire avec le PNUD, qui agit pour le compte du SEESAC. L’accord prévoit que le SEESAC veille à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.

5 La Commission s’efforce de conclure l’accord visé au paragraphe 3 le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées au cours de ce processus et de la date de conclusion de l’accord.

6 Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.

1 Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le SEESAC.

2 La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l’article 1er.

1 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2 Elle expire trente-six mois après la date de conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 4. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu dans ce délai.