Décision d’exécution (UE) 2024/3013 du Conseil du 28 novembre 2024 modifiant la décision d’exécution 2009/1013/UE afin d’autoriser la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

La présente décision expire le 31 décembre 2027. Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2027. La demande visée au deuxième alinéa est accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière prévue par la présente décision, y compris un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.».

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

La République d’Autriche est destinataire de la présente décision.