Décision (UE) 2024/3031 de la Commission du 11 juin 2024 concernant l’aide d’État à finalité régionale SA.63470 (2022/C) (ex 2021/N) que la Hongrie envisage de mettre à exécution en faveur de GKN Automotive Hungary Kft. (anciennement Rubin NewCo 2021 Kft.) [notifiée sous le numéro C(2024) 3925]

CELEX: 32024D3031
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2024-06-11
In force since: 2024-06-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/3031/oj

Text

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Article premier

1 L’aide d’État que la Hongrie envisage de mettre à exécution en faveur de GKN Automotive Hungary Kft. (anciennement Rubin NewCo 2021 Kft.), d’un montant de 15917400000 HUF (43760000 EUR) en valeur actualisée, est incompatible avec le marché intérieur.

2 Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

Article 2

La Hongrie informe la Commission, dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

Article 3

La Hongrie est destinataire de la présente décision.

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