Décision (UE) 2024/3106 du Conseil du 26 novembre 2024 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, lors de sa 109e session, en ce qui concerne l’adoption d’amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF)

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI), lors de sa 109e session, consiste à approuver l’adoption des amendements au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d’autres combustibles à faible point d’éclair (recueil IGF), qui figurent à l’annexe 2 du document MSC 109/3 de l’OMI (ci-après dénommés «amendements»).

1 La position à prendre au nom de l’Union, telle qu’elle est exposée à l’article 1er, couvre les amendements dans la mesure où ils relèvent de la compétence exclusive de l’Union et peuvent avoir une incidence sur les règles communes de l’Union. Ladite position est exprimée par les États membres, qui sont tous membres de l’OMI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

2 Des modifications mineures à la position exposée à l’article 1er peuvent être convenues sans que le Conseil doive adopter une autre décision.

Les États membres sont autorisés à donner leur consentement à être liés, dans l’intérêt de l’Union, par les amendements, dans la mesure où ces amendements relèvent de la compétence exclusive de l’Union.

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.