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Décision (UE) 2024/3135 de la Commission du 17 décembre 2024 approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie

CELEX
32024D3135
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2024-12-17
In force since
2024-12-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La modification du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie, adoptée par la commission mixte par voie d’échange de lettres respectivement le 6 septembre et le 30 septembre 2024, est approuvée au nom de l’Union. La modification du protocole est jointe à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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